Cette loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), a été adoptée par le Parlement le 1er août 2007.
Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME.

Le texte prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d’une réduction plus importante.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % précédemment.

A compter de l’imposition des revenus 2011, la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME baisse de 10 %. Elle est alors égale à 22 % du montant de la souscription annuelle plafonnée à 20 000 € pour un célibataire, un veuf ou divorcé, ou 40 000
La réduction ISF. Les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité financière ou immobilière ou les sociétés ayant une activité procurant des revenus garantis sont désormais exclues.

Les clauses de garantie en capital sont dorénavant interdites pour l’ensemble des sociétés. Ces nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés, sauf cas particuliers, depuis le 13 octobre 2010.
A compter des versements effectués à cette date, le taux de la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME est abaissé de 75 % à 50 %. Le plafond de la réduction passe, par ailleurs, de 50 000 euros à 45 000 euros.

Pour bénéficier de l’avantage maximum, 90 000 euros doivent désormais être investis, au lieu de 66 667 euros auparavant.
Un investissement dans ces fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 permet toujours de bénéficier d’une réduction d’ISF au taux de 50 % du montant des versements nets de droit d’entrée. En revanche le montant maximal de la réduction est réduit à 18 000 euros, au lieu de 20 000 euros auparavant, par année d’imposition.